Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par KDY CONNECT auprès de ses clients par l’intermédiaire de son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site et les produits proposés à la vente sont exploités par :
Nom commercial : KDY CONNECT
Numéro d’entreprise / SIRET : 107 432 049 00074
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 107432049
Adresse : 30 rue de la Plaine, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France
Téléphone : 06 99 34 32 58
E-mail : kdyconnect.pro@gmail.com
Directeur de la publication : KONE
Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de KDY CONNECT et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
KDY CONNECT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
KDY CONNECT s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations, couleurs et représentations des produits ont pour objectif de permettre au Client de visualiser les articles proposés. Selon notamment l’écran utilisé, de légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître.
Ces différences ne sauraient toutefois affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Le Client est invité à prendre connaissance de la description et des caractéristiques du produit avant toute commande.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, KDY CONNECT en informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’exécution de la commande est devenue impossible, KDY CONNECT procédera au remboursement des sommes correspondant au produit indisponible selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
KDY CONNECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement informatique ou d'une erreur matérielle, KDY CONNECT se réserve le droit d’en informer le Client et de lui proposer de confirmer sa commande au prix correct ou de l’annuler.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et, le cas échéant, les frais associés, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment :
-
son nom et son prénom ;
-
son adresse de livraison ;
-
son adresse de facturation, lorsqu’elle est différente ;
-
son adresse électronique ;
-
son numéro de téléphone.
La commande devient définitive après validation de la commande et du paiement, sous réserve de l’acceptation de celui-ci.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique communiquée.
KDY CONNECT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de fraude présumée, de défaut de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le Client doit régler le prix indiqué lors de la validation de sa commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client lors du passage de la commande.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.
KDY CONNECT ne saurait être tenue responsable d’un refus d’autorisation de paiement émanant de la banque du Client ou du prestataire de paiement.
La commande pourra ne pas être expédiée tant que son règlement n’aura pas été confirmé.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimatifs applicables sont indiqués sur le site ou au moment de la commande.
Lorsque le Client n’a pas indiqué correctement son adresse ou lorsque les informations communiquées ne permettent pas au transporteur d’effectuer la livraison, les éventuels frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client lorsque la réglementation le permet.
KDY CONNECT s’engage à expédier et à livrer les commandes conformément aux délais indiqués au Client et aux dispositions légales applicables.
En l’absence de délai ou de date de livraison indiqué au Client, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la réception de la commande, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de colis visiblement endommagé, de produit détérioré ou d’article manquant, le Client est invité à contacter KDY CONNECT dans les meilleurs délais à :
Il est recommandé de joindre à la demande :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photographies du colis ;
-
des photographies du produit concerné.
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation et ne privent pas le Client des droits et garanties dont il bénéficie en vertu de la loi.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer KDY CONNECT de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du dispositif de rétractation disponible sur le site.
La demande peut notamment être adressée à :
KDY CONNECT
30 rue de la Plaine
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
France
E-mail : kdyconnect.pro@gmail.com
Le Client doit ensuite restituer le ou les produits concernés dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Sauf disposition contraire prévue sur le site ou prise en charge annoncée par KDY CONNECT, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés avec les accessoires et éléments éventuellement fournis avec ceux-ci.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
ARTICLE 11 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations pour lesquelles la loi prévoit une exception.
Cela peut notamment concerner, selon la nature des produits effectivement commercialisés par KDY CONNECT :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
certains biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
et plus généralement tout produit ou service entrant dans l’une des exceptions légales au droit de rétractation.
Une exception n’est appliquée que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT À LA SUITE D’UNE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, KDY CONNECT rembourse les sommes dues au Client conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement est en principe effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant pas de frais.
KDY CONNECT peut différer le remboursement dans les conditions autorisées par la réglementation, notamment jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Les produits commercialisés par KDY CONNECT bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale proposée sur certains produits.
Le Client qui estime qu’un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché peut contacter KDY CONNECT à :
en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales ne peuvent pas être supprimés ou limités par les présentes CGV.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
KDY CONNECT est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité de KDY CONNECT ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est tenu de respecter les précautions d’utilisation et les instructions éventuellement fournies avec les produits.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion du site et des commandes, KDY CONNECT peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
-
traiter les commandes ;
-
organiser la livraison ;
-
assurer le service après-vente ;
-
gérer la relation client ;
-
respecter les obligations comptables et légales ;
-
prévenir la fraude ;
-
adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, au traitement, à la conservation des données ainsi qu’aux droits des personnes concernées doivent être précisées dans la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos et éléments visuels, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande d’information ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :
KDY CONNECT
30 rue de la Plaine
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
France
Téléphone : 06 99 34 32 58
E-mail : kdyconnect.pro@gmail.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande.
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à KDY CONNECT, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KDY CONNECT et lorsque celle-ci n’a pas permis de résoudre le différend.
Médiateur de la consommation désigné par KDY CONNECT :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Ces informations devront impérativement être complétées avec les coordonnées du médiateur auquel KDY CONNECT aura effectivement adhéré.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement KDY CONNECT afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation définitive de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV sur un support durable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
À l’attention de :
KDY CONNECT
30 rue de la Plaine
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
France
E-mail : kdyconnect.pro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Produit(s) : ................................................................
Numéro de commande : ...................................................
Commandé le : ...................................................................
Reçu le : ..............................................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur :
................................................................................................
................................................................................................
Date : ....................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
................................................................................................
KDY CONNECT
30 rue de la Plaine, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France
SIRET : 107 432 049 00074
TVA : FR79 107432049
E-mail : kdyconnect.pro@gmail.com
Téléphone : 06 99 34 32 58